Voici les statuts modifiés le 10 juin 2008 et 

déposés en sous-préfecture de Dunkerque

le 24 juin 2008,

( document de 8 pages au format .PDF :  ICI )

 

ASSOCIATION (Loi 1901) DECLAREE LE 13/02/2008

 

  

Article 1 : Constitution et dénomination.

 

Trois des quatre personnes ayant fondé le 27 janvier 2008 l'association « Minga Nord Picardie » ayant démissionné pour des raisons d'éloignement du territoire d'implantation de l'association (siège sur Grande-Synthe) et l'association Minga souhaitant ne pas voir associer son nom aux statuts d'une association qui serait autonome en régions, l'association déclarée le 13 février 2008 sous le numéro W594003461 en tant qu'association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 portera désormais le nom de « Transp' ART' en CE » et se dote d'un nouveau CA dont les membres signent ses statuts modifiés comme suit...

 

Article 2 : Objet de l'association.

 

L'association Transp' ART en CE a pour objet de soutenir et de promouvoir l'équité et la transparence dans toutes les transactions commerciales, de favoriser des actions culturelles permettant de promouvoir des acteurs de l'économie solidaire, des artistes s'inscrivant dans une démarche laïque de solidarité internationale et de défense de l'environnement, des artisans qui oeuvrent pour les énergies renouvelables et les matériaux écocitoyens, des producteurs bio et des commerçants oeuvrant pour un commerce équitable tout au long des filières d'importations de produits spécifiques (épices, riz, thés, café, artisanat...) et privilégiant les échanges de proximité (AMAP, etc...) pour limiter les transports de marchandises et pour soutenir les agriculteurs de la région respectant la Charte de l'agriculture paysanne (annexée).

 

Article 3 : Lieux et moyens d'action.

 

L'association Transp' ART' en CE exerce ses activités sur toute la région Nord-Pas-de-Calais, et plus particulièrement sur le Pays Coeur de Flandre, le Pays des Moulins, la Côte d'Opale, et l'Audomarois pour favoriser la mutualisation et la coopération de ses membres actifs habitant les cinq arrondissements de Dunkerque, Calais, Boulogne/mer, Montreuil et Saint-Omer.

Elle peut toutefois aussi participer avec ses membres sympathisants de toute la France ou d'Europe, à tout événement en lien avec son objet, partout dans le monde.

Les moyens d'action de l'association Transp' ART' en CE pour atteindre ses objectifs sont notamment :

 

•  l'organisation d'évènements permettant de mettre en avant l'objet de Transp' ART' en CE : des salons, forums, festivals, conférences, projection-débats...

•  l'information et la sensibilisation de tous les acteurs de la société sur les enjeux soulevés par le besoin d'équité et la notion de transparence dans les échanges économiques, sur l'alimentation et la santé, sur la défense de l'environnement, sur l'organisation mondiale du commerce et la question de la souveraineté alimentaire des peuples (débats, bulletins, affiches, site internet…)

•  la mise en réseau d’acteurs régionaux, producteurs de biens et fournisseurs de service, transformateurs, importateurs et structures de distribution (qui adhérent aux valeurs exposées dans l'article 2 et sont membres actifs) pour renforcer leur coopération et faire valoir leurs positions d'acteurs économiques auprès des pouvoirs publics.

•  la formation, le conseil et l'accompagnement d'acteurs économiques qui souhaiteraient favoriser l'équité et la transparence dans toutes leurs transactions commerciales.

 

Article 4 : Siège social.

                               Il est fixé à l'adresse :

Maison des Associations, 
26 avenue de l'ancien village

59760 GRANDE-SYNTHE.

Il pourra être transféré sur décision du conseil d'administration.

 

Article 5 : Durée : la durée de l'association est illimitée.

 

Article 6 : Composition de l'association.

L'association se compose de personnes physiques et de personnes morales (associations ou entreprises) qui partagent les objectifs de l'association Transp' ART' en CE (exposées à l'article 2) et soutiennent ses actions (exposées à l'article 3) adhérant à l'un des deux statuts : membre actif ou membre sympathisant, sous conditions décrites à l'article 7. 

Les personnes morales seront nécessairement représentées par leur responsable légal ou par un membre de leur Conseil d'Administration nommément désigné à l'adhésion.

 

Article 7 : Statuts des membres adhérents.

 

Toute personne physique domiciliée dans l'un des cinq arrondissements de Dunkerque, Calais, Boulogne/mer, Montreuil ou Saint-Omer de la région Nord-Pas-de-Calais peut librement choisir d'adhérer à Transp' ART' en CE sous l'un des deux statuts : membre actif ou membre sympathisant, comme décrit ci-dessous, mais ce choix sera explicite au moment de l'adhésion.

La demande d'adhésion en tant que membre actif d'une personne morale (association ou entreprise) dont le siège est localisé dans l'un des cinq arrondissements déjà cités ou d'une personne physique n'habitant pas sur ce territoire décrit à l'article 3, sera nécessairement soumise à l'acceptation par le Conseil d'Administration de Transp' ART' en CE qui sera seul juge pour la refuser ou la valider, après examen de leurs objectifs et de leur projet de partenariat avec Transp'ART en CE.

Toute personne morale (association ou entreprise) dont le siège n'est pas localisé dans l'un des cinq arrondissements de Dunkerque, Calais, Boulogne/mer, Montreuil ou Saint-Omer de la région Nord-Pas-de-Calais ne peut pas adhérer en tant que membre actif à Transp' ART' en CE mais elle peut adhérer en tant que membre sympathisant, notamment pour participer à une action de Transp' ART' en CE exposée à l'article 3.

7-a) membres actifs :

sera considérée comme membre actif de Transp' ART' en CE, toute personne physique ou personne morale qui s'engage par un travail effectif à aider concrètement Transp' ART' en CE à parvenir à ses buts exposés dans les articles 2 et 3, qui paie sa cotisation annuelle et dont l'adhésion sera validée par le Conseil d'Administration.

Le membre actif, personne physique ou morale adhérent de l'association dispose alors d'une seule voie délibérative aux assemblées générales de Transp'ART'en CE .

A partir de sa deuxième année d'adhésion, seul un membre actif personne physique peut déposer sa candidature pour entrer au Conseil d'Administration de Transp' ART' en CE dès qu'un poste est à pourvoir.

            7-b) membres sympathisants :

sera considérée comme membre sympathisant, toute personne physique ou morale versant une cotisation annuelle ou un don d'un montant au moins égal à celle payée par chaque membre actif de Transp' ART' en CE.

Le membre sympathisant n'a pas de voix délibérative en assemblée générale mais il y est invité à titre consultatif. Il ne peut donc pas entrer au Conseil d'Administration.

 

Article 8 : Cotisations et conditions d'adhésion.

 

Toute demande d'adhésion est faite par écrit au moyen du formulaire d'adhésion à Transp' ART' en CE (précisant l'engagement de respecter les présents statuts), complété, daté et signé, accompagné du chèque de cotisation.

Tout(e) adhérent(e) à Transp' ART' en CE qui choisit d'être membre actif doit pouvoir attester de son adresse dans l'un des cinq arrondissements de Dunkerque, Calais, Boulogne/mer, Montreuil ou Saint-Omer de la région Nord-Pas-de-Calais ; de plus, les personnes morales adhérentes à Transp'ART en CE devront aussi fournir des documents listés dans le règlement intérieur ; il(elle) doit aussi payer sa cotisation annuelle et attendre la validation éventuelle de son adhésion en tant qu' « actif » à la prochaine réunion du Conseil d'Administration (date d'adhésion à enregistrer).

Cette cotisation est due pour l'année civile par tout membre de Transp' ART' en CE ; son montant est fixé pour 2008 à dix euros minimum (sans limitation) et sera révisé annuellement par l'assemblée générale de Transp' ART' en CE sur proposition du CA.

 

Article 9 : Perte de la qualité de membre.

 

La qualité de membre se perd par :

• cessation d'activité (personne morale) ou décès (personne physique),

• démission adressée par écrit au siège de l'association,

• exclusion pour non respect des présents statuts ( non respect de la clause géographique, non paiement malgré deux rappels de la cotisation annuelle... ), ou non respect du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association Transp' ART' en CE.

 

Une radiation sera prononcée par le Conseil d'administration de Transp' ART' en CE qui aura au préalable invité par écrit le membre concerné à se justifier en présence du CA. En cas de non réponse à l'invitation, le CA statue en son absence.

 

Article 10 : Le Conseil d'Administration (CA).

 

            10- a : CA de fondation.

L'assemblée générale constitutive du 27 janvier 2008 avait décidé de nommer ses quatre membres fondateurs au CA pour un mandat de trois ans mais suite aux démissions de trois de ces administrateurs, un nouveau CA de l'association a été désigné en ce 10 juin 2008 pour les débuts d'activité de Transp' ART en CE.

Le CA de fondation de Transp' ART' en CE est constitué d'au moins trois personnes physiques qui constituent le Bureau : ces personnes s'engagent à élaborer le règlement intérieur et à développer l'association sur les territoires cités à l'article 3 : elles soussignent ces statuts modifiés au 10 juin 2008.

 

           10- b : Elargissement du CA et du Bureau.

Au cours de la deuxième année d'activité, l'assemblée générale réunit tous les adhérents, actifs et sympathisants et elle peut élire de nouveaux administrateurs parmi ses membres actifs depuis plus d'un an : le CA pourra alors compter jusqu'à six membres en 2009 qui procèderont alors à l'élection d'un nouveau Bureau, respectant l'article 13. Des postes peuvent rester vacants faute de candidature à l'AG ou bien le CA pourra coopter un ou deux membres actifs en attendant l'AG suivante qui procèdera alors à un vote pour leur élection effective.

A partir de la troisième année d'activité, un tiers du CA est sortant chaque année, pour permettre un renouvellement du CA par l'élection annuelle conformément aux articles 11 et 12 ; chaque année, les membres du CA procèdent à la nomination du Bureau en respectant l'article 13.

 

Article 11 : Election du CA et du bureau.

  

De nouveaux postes d'administrateurs peuvent être ouverts aux candidatures, sur décision du CA, et en fonction du nombre d'adhérents de Transp'ART en CE mais de sorte que celui-ci soit toujours constitué d'au moins trois et d'au plus quinze membres vérifiant les conditions suivantes : personnes morales ou physiques, toutes adhérentes à l'association Transp' ART en CE en tant que membres actifs depuis plus d'un an : les candidats doivent être élus par l'assemblée générale de Transp' ART en CE.

 

Le CA devra respecter son renouvellement annuel par tiers sortant : au terme de la troisième année de l'activité de Transp'ART enCE, 1/3 des administrateurs du CA sont tirés au sort et déclarés sortants, un autre tiers est sortant l'année suivante et les autres l'an suivant.

  Les sortants peuvent être candidats à leur réélection.

Chaque année, les membres actifs de l'association, à jour de cotisation, élisent les entrants au CA lors de l'assemblée générale ordinaire de Transp' ART en CE.

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue et le plus grand nombre de voix au premier tour sont élus. Au deuxième tour, seront déclarés élus les candidats ayant obtenu ¼ des voix des votants et le plus grand nombre de voix.

Une réunion du CA doit se tenir au maximum dans les quinze jours suivant l'assemblée générale et tous les postes du Bureau prévus par le précédent CA sont alors pourvus : les coprésident(e)s sont d'abord désignés par le CA à la majorité absolue aux premier et deuxième tours (et à la majorité simple si troisième tour) lors d'un vote à main levée ; les autres postes sont ensuite pourvus de même.

Les candidatures aux postes du bureau sont toutefois réservées à des membres actifs personnes physiques, adhérentes à Transp' ART en CE depuis au moins deux ans (ou depuis ce 10 juin 2008).

 

Article 12 : Durée du mandat des administrateurs

 

A partir de 2010, la durée du mandat des membres du CA est de trois ans à compter de leur élection par une assemblée générale. Les administrateurs sont rééligibles sans limitation.

En cas de vacance sur des postes du CA, celui-ci pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres vacants, s'il est unanime, mais la nomination vaut pour la durée restante du mandat de l'administrateur précédent et devra être validée par un vote de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 13 : Composition du CA - Bureau.

Le 1^er CA de fondation désigné le 27 janvier 2008 est remplacé en accord avec les fondateurs à partir de ce 10 juin 2008 par les personnes sous-signées.

Le Bureau de Transp'ART en CE sera nommé au sein du CA élargi ( cf article 10-b ) selon l'article 11 : il sera constitué de trois à six membres : deux coprésident(e)s, un(e) secrétaire, un(e) trésorièr(e), et d'éventuels postes d'adjoints, selon les termes restrictifs de l'article 11.

 

Article 14 : Pouvoirs et responsabilité du CA.

Les pouvoirs d’administration de Transp'ART en CE sont confiés au CA qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale.

              14-a : Pouvoirs du Conseil d'administration.

Le CA est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. 

Toutes les décisions officielles du CA seront prises en engageant la responsabilité partagée de tous ses membres mais aucun membre de l'association n'est financièrement responsable par ses biens propres des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de l'association peut répondre des engagements pris par le CA.

C'est le CA de Transp'ART en CE qui désigne son Bureau.

            14-b : Rôle des membres du Bureau.

Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le CA.

Il peut se réunir sans limitation et sans quorum, autant de fois que nécessaire.

Des membres du Bureau sont spécialement investis des attributions suivantes :

a) Les coprésident(e)s dirigent les travaux du CA et des assemblées générales. Il(elle)s assureront le fonctionnement de Transp'ART en CE dans tous les actes de la vie civile et il(elle)s la représentent en justice (tant en demande qu'en défense et pour former tous appels ou pourvois. Il(s) ou elle(s) devra(ont) cependant obtenir l'accord du CA pour transiger).  Ils (elles) sont les porte-paroles de Transp'ART en CE.

b) Le(la) secrétaire est chargé(e) de la plus grande part de la correspondance et notamment de l'envoi des diverses invitations aux réunions de Transp'ART en CE. Il(elle) rédige le procès-verbal des séances du conseil d'administration et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, avec l'aide des coprésident(e)s. Il(elle) tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

c) Le ou la trésorier(e) tient les comptes de l’association. Il(elle) peut être aidé(e) par tout comptable reconnu nécessaire. Il(elle) effectue tout paiement et perçoit toutes recettes avec l'accord des coprésident(e)s. Il(elle) tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et en rend compte sur demande préalable inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du CA et à chaque assemblée générale de Transp'ART'enCE.

 

Article 15 : Réunions du CA.

            15-a : fréquence

Le CA se réunit chaque fois qu'il est invité à le faire, soit par la demande écrite de l'un(e) de ses coprésident(e)s soit par la demande écrite d'au moins la moitié de ses membres.

En tout état de cause, il doit se réunir au moins deux fois par an.

            15-b : quorum

La présence d'au moins la moitié plus un de ses membres est nécessaire pour que le CA puisse valablement délibérer. Chaque membre du CA doit participer en personne aux séances. Toutefois, en cas d'impossibilité, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.

Les procurations sont écrites (le courriel à multidestinataires est accepté mais sera envoyé à tous les administrateurs et accompagné d'avis motivés sur les différents points de l'ordre du jour). Nul ne peut détenir plus d’une procuration.

Aucune décision ne peut être prise sans le quorum de « la moitié plus un » au CA.

            15-c : délibération :

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix de chaque coprésident(e) présent(e) est prépondérante.

Toutes les délibérations du CA sont consignées par écrit. Les procès-verbaux des séances sont signés par les coprésident(e) et par le (la) secrétaire ; ils devront être validés ou amendés par le CA lors de la réunion suivante.

Le CA se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’assemblée générale extraordinaire.

            15-d : Fonctionnement

Les convocations seront envoyées par courriel avec demande d'accusé de réception pour limiter les frais d'affranchissement (ou bien par courrier s'il y a une impossibilité à communiquer par internet avec l'un(e) des membres du CA) et elles doivent parvenir à leurs destinataires au moins deux semaines avant la séance, accompagnées de l'ordre du jour et d'un formulaire de procuration.

Chaque administrateur s'engage à en accuser réception au plus vite et à contacter l'ensemble des membres du Bureau pour confirmer sa présence ou pour prévenir au plus tôt d'une éventuelle indisponibilité...

Le CA peut inviter à sa réunion toute personne dont il estimera la présence utile à ces travaux.

Les réunions sont présidées par l'un(e) des coprésident(e)s qui dirige les discussions, assure l’observation des présents statuts (et d'un éventuel règlement intérieur) et veille au suivi de l’ordre du jour. Les coprésident(e)s peuvent déléguer tout ou partie de ces rôles à l'un(e) des membres du Bureau.

Les fonctions des membres du CA sont bénévoles : les administrateurs ne toucheront aucune rétribution par Transp'ART enCE ; toutefois, des remboursements de frais (de déplacements notamment) peuvent éventuellement leur être alloués par décisions du CA.

 

Article 16 : Exclusion du Conseil d'administration.

Tout membre du CA de Transp'ART en CE qui aura manqué sans raison justifiée deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.

Article 17 : les assemblées générales

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres de l'association Transp'ART enCE , y compris les absents.

            17-a : Dispositions communes pour la tenue des AG.

Les assemblées générales se composent de tous les membres de Transp'ART en CE à jour de la cotisation de l'année en cours. Elles se réunissent sur invitation des coprésident(e)s de l'association ou sur la demande écrite de membres représentant au moins la moitié de l'effectif des membres de l'association. Dans ce dernier cas, les invitations doivent être adressées individuellement par le(la) secrétaire dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. L'assemblée générale se tiendra alors dans le mois suivant l'envoi des invitations.

Les invitations doivent obligatoirement mentionner l'ordre du jour fixé par le CA (ou en accord avec les demandeurs de l'AG). Seules seront valables les résolutions prises sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'organisation et l'animation de l'assemblée sont assurées par le CA. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par les coprésident(e)s et le(la) secrétaire.

Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent en réunion de travail (CA, AG, bureau...). Tout membre actif de Transp'ART'en CE à jour de cotisations pourra être porteur d’une procuration au maximum d'un autre membre actif de Transp'ART'enCE, lui-même aussi à jour de cotisation.

          17-b : Assemblée générale ordinaire (AGO).

 

Au moins une fois par an, tous les membres de l'association sont invités en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.

L'AGO peut délibérer valablement à condition qu'au moins la moitié de ses membres actifs à jour de cotisation soit présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée est organisée avec le même ordre du jour et au plus tôt, dans le mois. Celle-ci peut alors délibérer sans condition de quorum.

L'AGO entend les rapports du Bureau sur la gestion du CA, notamment sur la situation sociale et financière de l'association. Elle se prononce sur les comptes de l'exercice précédent et sur le budget prévisionnel de l'exercice suivant, et statue sur les différents rapports.

Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés. Au moins la désignation des membres du CA s'effectue à scrutin secret.

             17-c : Assemblée générale extraordinaire (AGE).

 

L'AGE est provoquée dans les conditions prévues à l'article 17-a des présents statuts.

Elle peut valablement délibérer à condition que la moitié des membres actifs à jour de cotisation y soit présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée générale est organisée avec le même ordre du jour au plus tôt, dans le mois. Celle-ci peut alors délibérer sans condition de quorum.

L'AGE statue sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour et d'éventuelles modifications des statuts *.

 

Article 18 : Ressources de l'association.

 

Les ressources de l'association se composent :

a) du produit des cotisations et des dons versés par tous ses membres.

b) des subventions d'organismes publics et privés.

c) du produit des fêtes et manifestations, des intérêts,

d) des rémunérations de prestations de services (formation, conseils...).

Article 19 : Comptabilité.

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

L’exercice comptable de l’association Transp'ART en CE  se fait sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

 

Article 20 : Dissolution de l'association.

La dissolution est prononcée, à la demande du CA unanime ou des deux tiers des membres actifs à jour de cotisation, par une AGE spécialement organisée à cet effet et selon les modalités de l'article 17 des présents statuts. 

La validité de ces décisions répond aux conditions de l'article 21 des présents statuts.

 

Article 21 : Dévolution des biens.

En cas de dissolution de l'association Transp'ART en CE, l'AGE désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l'association se verront attribuer, à l'exception de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l'association. L'actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignée(s) par l'assemblée générale extraordinaire.

 

              Fait à Grande-Synthe, le 10 juin 2008,

                    

              Le Bureau de Transp'ART en CE

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ANNEXE : Charte de l’Agriculture Paysanne

1. répartir les volumes de production afin de permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder au métier et d’en vivre.
2. être solidaire des paysans des autres régions d’Europe et du Monde.
3. respecter la Nature.
4. valoriser les ressources abondantes et économiser les ressources rares.
5. rechercher la transparence dans les actes d’achat, de production, de transformation, et de vente des produits agricoles.
6. assurer la bonne qualité gustative et sanitaire des produits.
7. viser le maximum d’autonomie dans le fonctionnement des exploitations.
8. rechercher les partenariats avec d’autres acteurs du monde rural.
9. maintenir la diversité des populations animales élevées et des variétés végétales cultivées.
10. raisonner toujours à long terme et de manière globale...